FICHE D ‘INFORMATION LEGALE
Structure juridique :
Société OPTIMIS PLACEMENTS SARL unipersonnelle au capital 10.000 euros.
Immatriculée au R.C.S de NANTES sous le n° 531628725
N° SIRET : 53162872500016 NAF : 7022Z
Dirigeant : Patrick JULIEN né le 11/04/1967 à LE MANS (Sarthe)
N° de TVA intracommunautaire : FR62531628725
DOCUMENT D’ENTREE EN RELATION
Votre Conseiller en Investissement Financiers est un professionnel immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) le numéro 12065274 (ce numéro est consultable sur le site internet de l’ORIAS www.orias.fr) au titre des activités réglementées détaillées ci-dessous.
Il est partenaire de PRIMONIAL PARTENAIRES (Groupe Primonial).
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Patrick JULIEN Gérant de la société OPTIMIS PLACEMENTS pour la gestion et le suivi de vos souscriptions en interne ou avec des prestataires/sous-traitants, prospection et animation commerciale, réponse aux obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées uniquement aux traitements ci-dessus énoncés.
Vous pouvez également demander la portabilité des données transmises.
Il est à même de vous conseiller pour la gestion de votre patrimoine notamment dans le cadre de consultations écrites, qui feront l’objet de lettres de mission préalablement acceptées et signées par vous. Il est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest – 75436 Paris Cedex 09, http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html et par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17, Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, http://www.amf-france.org/.
Votre Conseiller exerce les activités réglementées suivantes :
- Conseiller en Investissements Financiers (CIF), proposant des prestations de conseil en tant que CIF non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF,enregistré sous le n° E002533 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI-CIF), 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris – www.anacofi.asso.fr, association professionnelle agréée par l’AMF. Il est autorisé actuellement à conseiller principalement les produits et/ou services financiers des sociétés citées ci-dessous
- Intermédiaire en assurances (IAS) inscrit en qualité de courtier et positionné dans la catégorie « b » non soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et autorisé actuellement à présenter principalement les contrats des entreprises d’assurance citées ci-dessous.
Niveau de Conseil :
- Il délivre un service de recommandation personnalisée (Il explique en quoi, parmi les différents contrats ou différentes options proposés, son offre est la plus adéquate )
| Nom de Fournisseurs de produits | Nature | Type d’accord | Mode de rémunération |
| APICIL LIFE | Compagnie d’assurance | Courtage | Rétrocession de Commission |
| ORADEA VIE | Compagnie d’assurance | Courtage | Rétrocession de Commission |
| SURAVENIR | Compagnie d’assurance | Courtage | Rétrocession de Commission |
| A PLUS FINANCE | Société de Gestion de Portefeuille | Convention de distribution | Rétrocession de Commission |
| M CAPITAL PARTNERS | Société de Gestion de Portefeuille | Convention de distribution | Rétrocession de Commission |
| SIGMA | Société de Gestion de Portefeuille | Convention de distribution | Rétrocession de Commission |
La liste complète des fournisseurs de produits pourra être fournie sur simple demande et en cas d’actualisation de l’offre, nous vous en informerons. Vous êtes informé(e) que nous ne détenons aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital dans les entreprises susvisées.
Votre Conseiller ne peut encaisser aucun fond, effet ou valeur.
Il dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Financière (GF) suffisante(s) couvrant ses diverses activités. Cette/ces couverture(s) est/sont notamment conforme(s) aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances et souscrite(s) auprès de ZURICH assurance PLC (AON France) (polices n°74000026945 pour des montants de (par sinistre et par période d’assurance) :
| CIF | IAS | |
| RCP | 1.000.000€ | 2.500.000€ |
| GF | x | 115.000€ |
Modes de communication
¨ Par téléphone ¨ Par courrier ¨ Par mail ¨ Autre(s) à préciser :
Votre Conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
Conformément au Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et plus particulièrement son article 325-6 7°, nous vous informons pouvoir recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPC, tout ou partie des frais d’arbitrage, une fraction des frais de gestion – le taux de rémunération annuel ne pouvant excéder 1,55% soit 155€ pour 10000€. Lorsque cette mission de conseil est suivie de la souscription de parts de SCPI, nous vous informons pouvoir recevoir une rémunération ne pouvant excéder un maximum de 5,5 % du montant de la souscription soit 550€ pour 10000€, et, pour les produits structurés, en fonction de la date de maturité du produit, nous vous informons pouvoir recevoir jusqu’à à 0,35% soit 35€ pour 10000€ (1) annualisé du montant de la souscription. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.
Votre Conseiller pourrait recevoir des avantages non monétaires de certains de ses fournisseurs tels que participations et invitations à des séminaires, formations ou présentations. Ces avantages ont pour objet l’amélioration de la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doivent pas nuire à notre obligation d’agir au mieux de vos intérêts.
Par ailleurs, nous vous informons que nous sommes susceptibles de percevoir des honoraires de conseil pour les prestations suivantes (ceux-ci étant susceptibles d’évoluer) :
- audit patrimonial forfait minimum : 300 € TTC,
- audit patrimonial complet avec préconisations : 960 € TTC maximum,
- transferts de PEA, PERP, MADELIN, Assistance administrative : 150€ TTC maximum,
- prestations diverses réalisées sur la base d’un devis : 120€ TTC/heure,
En outre, Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit (rétrocession de commissions), auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 1,55% (3) de ceux-ci, la valeur absolue ne pouvant être indiquée sans connaissance des fonds et des montants proposés.
Le respect de vos droits
En cas de contestation, votre Conseiller fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez vous adresser :
- Par courrier à l’adresse suivante : OPTIMIS PLACEMENTS – 11 Rue du Coudray – 44 000 NANTES
- Ou par mail au :
- Ou par téléphone au : 06 83 24 78 54
Nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur :
- Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam75009 Paris
- Pour les réclamations liées aux produits financiers, à Madame Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, mediation@amf-france.org).
Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
- Pour les réclamations liées aux produits d’assurance : vous pouvez vous adresser à la Médiation de l’Assurance, – TSA 50110, 75441 Paris cedex 09.
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
- Pour les réclamations liées à la réglementation relative aux données personnelles (RGPD), vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy 75007 Paris,
J’autorise expressément la transmission d’informations me concernant aux partenaires de mon Conseiller dans le cadre des souscriptions envisagées. Les données personnelles recueillies sont nécessaires au traitement de votre dossier par notre société, responsable de traitement et par ses prestataires/sous-traitants. Elles pourront être utilisées pour les finalités principales suivantes : gestion et suivi de vos souscriptions en interne ou avec des prestataires/sous-traitants, prospection et animation commerciale, réponse aux obligations légales et réglementaires. Vos données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés nous écrivant à l’adresse suivante :
OPTIMIS PLACEMENTS – 11 Rue du Coudray – 44 000 NANTES ou par mail à l’adresse contact@optimis-placements.fr
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation par votre Conseiller de vos données personnelles aux fins de propositions commerciales en cochant la case ci-contre :
En outre, vous êtes informé(e) que notre société met en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et que le régime de droit d’accès aux données recueillies par l’application des articles L.561-5 et L.561-23 du Code Monétaire et Financier s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (article L.561-45 du Code Monétaire et Financier).
J’autorise ma banque à transmettre à mon Conseiller les informations me concernant. Dans le strict respect du secret professionnel, tous les documents et éléments que vous nous transmettrez seront traités avec la plus extrême confidentialité et dans le strict cadre de la mission. Je reconnais avoir connaissance de l’interdiction pour mon Conseiller de recevoir des espèces, effets, valeurs ou chèques au porteur ou à son ordre.
[1] Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, le CIF peut percevoir des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.
Adresse Siège :
11 rue du Coudray 44000 NANTES
Téléphone portable : 06 83 24 78 54
Bureau de Réception :
60 boulevard des Belges 44300 NANTES
MENTIONS LEGALES DU SITE
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.optimis-placements.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : OPTIMIS PLACEMENTS – SIRET 53162872500016 – Nantes
Créateur : OPTIMIS PLACEMENTS
Responsable publication : OPTIMIS PLACEMENTS
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : OPTIMIS PLACEMENTS
Hébergeur : société OVH ayant son siège social au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France , Téléphone : 10 07
Réalisation du site : POSITIVE ASSISTANCE – création de site internet à Nantes – www.positiveassistance.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.optimis-placements.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.optimis-placements.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.optimis-placements.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.optimis-placements.fr est mis à jour régulièrement par OPTIMIS PLACEMENTS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.optimis-placements.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
OPTIMIS PLACEMENTS s’efforce de fournir sur le site www.optimis-placements.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.optimis-placements.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.optimis-placements.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
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7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.optimis-placements.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.optimis-placements.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause OPTIMIS PLACEMENTS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.optimis-placements.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.optimis-placements.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.optimis-placements.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de OPTIMIS PLACEMENTS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.optimis-placements.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.optimis-placements.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).